État des lieux de sortie en Belgique : règles, délais, dégâts locatifs
L’état des lieux de sortie compare le logement tel qu’il est rendu avec celui décrit à l’entrée. C’est lui qui dit ce qui relève de l’usure normale, ce qui constitue un dégât locatif, et ce que la garantie locative peut couvrir. Il se dresse après la libération des lieux et avant la remise des clés, dans les trois Régions.
Vous rendez les clés dans quelques semaines, ou vous récupérez un logement que vous louez : ce guide décrit les règles bruxelloises, wallonnes et flamandes, puis la méthode du jour J. Il ne remplace pas votre bail ni un conseil juridique.
Questions fréquentes
L’état des lieux de sortie est-il obligatoire en Belgique ?
Pas automatiquement. À Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, l’état des lieux de sortie est dressé à la demande de l’une des parties, de manière contradictoire et à frais partagés. Seul l’état des lieux d’entrée est imposé. Sans constat de sortie, il devient très difficile de prouver un dégât locatif après la remise des clés.
Quand faut-il faire l’état des lieux de sortie ?
Après que le locataire a libéré les lieux (logement vidé et nettoyé) et avant la remise des clés au bailleur. C’est la règle dans les trois Régions. En Flandre, le décret précise « au plus tard au moment de la remise et de l’acceptation des clés ».
Qui paie l’état des lieux de sortie ?
Les deux parties, à frais partagés : c’est ce que prévoient les textes régionaux, dans la continuité de l’article 1730 du Code civil. Si un expert est désigné, ses honoraires sont en principe partagés par moitié.
Le propriétaire peut-il garder la garantie locative sans mon accord ?
Non. La banque ne libère la garantie que sur présentation d’un accord écrit entre bailleur et locataire, établi après la fin du bail, ou d’une décision de justice. Le bailleur qui estime avoir droit à une partie de la garantie doit obtenir cet accord ou saisir le juge de paix.
Qu’est-ce que la vétusté, et qui la paie ?
La vétusté est l’usure normale due au temps et à un usage ordinaire. Elle n’est pas à la charge du locataire : il rend le bien dans l’état reçu, sauf ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. En Wallonie, une grille indicative donne des durées de vie et des taux d’abattement ; elle ne s’applique que si le bail l’annexe.
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