Etalix · Guide pratique · 20 octobre 2026
État des lieux de sortie en Belgique : règles, délais, dégâts locatifs
L’état des lieux de sortie compare le logement tel qu’il est rendu avec celui décrit à l’entrée. C’est lui qui dit ce qui relève de l’usure normale, ce qui constitue un dégât locatif, et ce que la garantie locative peut couvrir. Il se dresse après la libération des lieux et avant la remise des clés, dans les trois Régions.
Vous rendez les clés dans quelques semaines, ou vous récupérez un logement que vous louez : ce guide décrit les règles bruxelloises, wallonnes et flamandes, puis la méthode du jour J. Il ne remplace pas votre bail ni un conseil juridique.
1. À quoi sert l’état des lieux de sortie
Il a une seule fonction : mesurer la différence entre l’état du logement à la fin du bail et son état à l’entrée. Tout ce qui n’a pas été décrit à l’entrée ne peut pas être reproché à la sortie. C’est pour cela que les trois Régions imposent un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire, mais laissent celui de sortie à la demande des parties.
Sans état des lieux d’entrée, la loi présume que le locataire a reçu le bien dans l’état où il le rend, sauf preuve contraire : à Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 220 [1]), en Wallonie (décret du 15 mars 2018, art. 28 [4]) et en Flandre (Vlaams Woninghuurdecreet, art. 39 [6]). Le constat de sortie n’a donc de valeur que par rapport à un constat d’entrée sérieux.
Pour le locataire, c’est aussi une protection : le constat fixe, le jour de la remise des clés, ce qui peut encore lui être demandé.
2. Quand le faire : après la libération des lieux, avant les clés
Les textes régionaux convergent. Le constat de sortie est établi après que le locataire a libéré les lieux et avant la remise des clés au bailleur (Bruxelles, art. 220 [1] ; Wallonie, art. 28 [4]). En Flandre, il est dressé « au plus tard au moment de la remise et de l’acceptation des clés » (art. 39, § 2 [6]). Dans les trois cas, il se fait à la demande de l’une des parties, de manière contradictoire et à frais partagés.
- Logement vide et nettoyé : entre deux cartons, on ne voit ni les sols ni les murs derrière les meubles.
- Clés encore chez le locataire : une fois les clés rendues sans constat, la preuve devient difficile pour les deux parties.
- En cas de désaccord : à Bruxelles et en Wallonie, le juge de paix, saisi avant la remise des clés, désigne un expert [1] [4]. En Flandre, la requête peut être introduite dans le mois qui suit la sortie [6].
3. Entrée et sortie : la comparaison, élément par élément
Reprenez l’état des lieux d’entrée et parcourez le logement dans le même ordre : sol, murs, plafond, portes, fenêtres, prises, équipements, puis les dépendances citées au bail. Pour chaque élément, notez l’état d’entrée, l’état de sortie et la différence constatée. Photographiez sous le même angle que les photos d’entrée quand c’est possible.
| État des lieux d’entrée | État des lieux de sortie | |
|---|---|---|
| Obligation | Imposé dans les trois Régions, détaillé et contradictoire. | À la demande de l’une des parties, contradictoire, frais partagés. |
| Moment | Logement inoccupé, ou au plus tard dans le premier mois d’occupation. | Après la libération des lieux, avant la remise des clés. |
| Objet | Décrire l’état de départ, pièce par pièce, avec compteurs et clés. | Comparer avec l’entrée et chiffrer les dégâts locatifs éventuels. |
| Désaccord | Juge de paix saisi après le délai d’un mois, désignation d’un expert. | Juge de paix saisi avant la remise des clés (Flandre : dans le mois), désignation d’un expert. |
Relevez les index des compteurs avec la date, et comptez les clés et badges rendus par rapport à ceux remis à l’entrée. Un équipement non testé le jour de la sortie est noté comme tel, pas déclaré en panne ni en bon état par défaut. Notre guide de l’état des lieux d’entrée détaille cette façon de décrire.
4. Dégâts locatifs ou usure normale ?
La règle est la même partout : le locataire rend le bien dans l’état où il l’a reçu selon l’état des lieux d’entrée, à l’exception de ce qui a été dégradé par vétusté ou par force majeure. Il répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s’il prouve qu’elles sont arrivées sans sa faute (Wallonie, art. 16 et 28 [4] ; Flandre, art. 39 [6] ; Bruxelles, mêmes principes dans le Code du Logement et sur le site de la Région [2]).
- Usure normale (vétusté) : peinture ternie après plusieurs années, légères marques de meubles sur un sol, joints de salle de bain vieillis, mécanisme usé par un usage ordinaire.
- Dégât locatif : trou dans un mur non rebouché, brûlure sur un plan de travail, porte ou vitre cassée, carrelage fendu par un choc, moisissures liées à un défaut d’aération, taches incrustées.
- Hors débat : les réparations dues à la vétusté ou à la force majeure restent à la charge du bailleur ; les menues réparations d’entretien courant sont à celle du locataire (Wallonie, art. 8 et 15 [4]).
Pour chiffrer un dégât, la Wallonie publie une grille indicative de vétusté [5]. Elle donne, pour chaque élément, une durée de vie et un abattement annuel : par exemple huit ans et 12,5 % par an pour les peintures murales, quatorze ans pour la robinetterie, vingt-cinq ans pour un carrelage. Le locataire ne paie que la part non amortie du devis : abattement = nombre d’années × taux, toute année commencée comptant pour une année entière.
Trois limites à retenir. La grille est wallonne : Bruxelles et la Flandre n’ont pas d’équivalent officiel. Elle est indicative : elle ne s’impose que si le bail l’annexe. Et elle suppose un état des lieux d’entrée et de sortie écrits. Les ampoules et menues réparations n’y figurent pas : elles ne s’amortissent pas.
5. Garantie locative : montant et libération, par Région
La garantie n’est pas libérée automatiquement à une date donnée. Dans les trois Régions, la banque ne la débloque que sur un accord écrit des deux parties, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision de justice. L’état des lieux de sortie signé est donc le document qui permet, en pratique, de signer ensuite le formulaire de libération.
| Région | Montant maximal | Libération à la sortie |
|---|---|---|
| Bruxelles | Deux mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024 ; deux ou trois mois selon la forme pour les baux antérieurs (art. 248) [3]. | Accord écrit après la fin du bail, ou jugement. Le bailleur peut saisir le juge de paix par requête unilatérale pour les montants qui lui sont dus [2]. |
| Wallonie | Deux mois de loyer sur compte individualisé ; trois mois pour une garantie bancaire (art. 62) [4]. | Accord écrit établi au plus tôt à la fin du bail, ou décision judiciaire. Le décret ne fixe pas de délai de libération [4]. |
| Flandre | Trois mois de loyer (art. 37) [6]. | Accord écrit ou décision du juge. La demande du bailleur de libération à son profit se prescrit un an après la fin du bail (art. 37, § 3) [6]. |
Montants vérifiés dans les textes cités en bas de page le 20 octobre 2026. Votre bail peut prévoir une forme de garantie particulière : lisez-le avant de calculer.
6. Que faire en cas de désaccord
- Écrivez le désaccord dans le constat plutôt que de refuser de signer : « Rayure de 40 cm sur le parquet du salon, contestée par le locataire qui l’attribue à l’entrée. » Les deux versions restent visibles.
- Chiffrez par poste : un devis par dégât, avec la grille de vétusté si le bail la prévoit, vaut mieux qu’un montant global.
- Faites appel à un tiers : un expert choisi d’un commun accord, ou désigné par le juge de paix saisi avant la remise des clés. Notre page sur l’expert en état des lieux explique son rôle et ses honoraires.
- Gardez tout : état des lieux d’entrée, photos datées, relevés et échanges écrits. La conciliation devant le juge de paix est gratuite et souvent suffisante.
7. Checklist du jour J
- L’état des lieux d’entrée imprimé ou sur le téléphone, avec ses photos.
- Le logement vidé, nettoyé, les caves et le garage compris.
- Eau, gaz et électricité encore ouverts pour tester les équipements.
- Les index des compteurs relevés et photographiés, avec la date.
- Toutes les clés, badges et télécommandes réunis et comptés.
- Le parcours des pièces dans le même ordre qu’à l’entrée, élément par élément.
- Les désaccords écrits noir sur blanc, avec les deux positions.
- Le document daté, conservé par chacun, puis le formulaire de libération de la garantie si tout est en ordre.
Avec Etalix
Etalix rédige aujourd’hui votre état des lieux d’entrée : vous photographiez et dictez vos remarques pièce par pièce, l’application en fait un rapport PDF daté que vous relisez, puis le locataire le reçoit par un lien personnel pour l’accepter ou faire ses remarques en ligne. État des lieux de sortie : prochainement disponible.
C’est ce document d’entrée qui servira de référence à la sortie : descriptions par élément, photos rattachées aux pièces, index et clés, conservés pendant dix ans. Voyez le rapport d’exemple et les tarifs.
Questions fréquentes
L’état des lieux de sortie est-il obligatoire en Belgique ?+−
Pas automatiquement. À Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, l’état des lieux de sortie est dressé à la demande de l’une des parties, de manière contradictoire et à frais partagés. Seul l’état des lieux d’entrée est imposé. Sans constat de sortie, il devient très difficile de prouver un dégât locatif après la remise des clés.
Quand faut-il faire l’état des lieux de sortie ?+−
Après que le locataire a libéré les lieux (logement vidé et nettoyé) et avant la remise des clés au bailleur. C’est la règle dans les trois Régions. En Flandre, le décret précise « au plus tard au moment de la remise et de l’acceptation des clés ».
Qui paie l’état des lieux de sortie ?+−
Les deux parties, à frais partagés : c’est ce que prévoient les textes régionaux, dans la continuité de l’article 1730 du Code civil. Si un expert est désigné, ses honoraires sont en principe partagés par moitié.
Le propriétaire peut-il garder la garantie locative sans mon accord ?+−
Non. La banque ne libère la garantie que sur présentation d’un accord écrit entre bailleur et locataire, établi après la fin du bail, ou d’une décision de justice. Le bailleur qui estime avoir droit à une partie de la garantie doit obtenir cet accord ou saisir le juge de paix.
Qu’est-ce que la vétusté, et qui la paie ?+−
La vétusté est l’usure normale due au temps et à un usage ordinaire. Elle n’est pas à la charge du locataire : il rend le bien dans l’état reçu, sauf ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. En Wallonie, une grille indicative donne des durées de vie et des taux d’abattement ; elle ne s’applique que si le bail l’annexe.
Sources et périmètre
Textes consultés le 20 octobre 2026. Les règles sont citées Région par Région ; aucune règle d’une Région n’est présentée comme applicable à toute la Belgique. Les exemples de dégâts et la checklist sont des conseils pratiques.
- Code bruxellois du Logement : art. 220 (état des lieux d’entrée et de sortie, présomption, désignation d’un expert).
- be.brussels — les différentes étapes de la location : état des lieux de sortie, réparations hors vétusté et force majeure, requête du bailleur.
- be.brussels — garantie locative : plafond de deux mois depuis le 1er novembre 2024 (art. 248), formes et libération.
- Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation : art. 8, 15 et 16 (réparations, dégradations), 27 et 28 (états des lieux, présomption, restitution), 62 (garantie locative).
- SPW Logement — grille indicative de vétusté (guide d’utilisation) : durées de vie, taux d’abattement, conditions d’application.
- Vlaams Woninghuurdecreet : art. 9 (plaatsbeschrijving bij intrede), 37 (huurwaarborg), 39 (plaatsbeschrijving bij uittrede, teruggave).